Autorisations d’urbanisme : régularisation au regard de circonstances de faits postérieures

Par arrêté du 29 août 2011, la société Adevia obtenait un permis d’aménager pour la création d’un parc d’activités économiques, puis, au terme de l’arrêté du 2 juillet 2018 le maire délivrait à la société anonyme d’économie mixte Territoires Soixante-Deux, venue aux droits de la société Adevia, un permis d’aménager modificatif.

Saisi par le Groupement de défense de l’environnement de l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais, le tribunal administratif de Lille annulait les arrêtés litigieux par jugement n^os 1502719, 1808259 du 12 juillet 2019. En cause d’appel, par un arrêt n^os 19DA01901, 19DA02169 du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Douai rejetait la requête.

Les juges du fond estimaient, au visa des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis d’aménager initial (reprise depuis à l’art. L.121-8 c. urb.), que le projet ne s’insérait pas dans une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions et ne se trouvait donc pas en continuité ni d’une agglomération existante ni d’un village.

En outre, dans son considérant n° 12, la cour d’appel considérait que « la légalité des dispositions d’un permis d’aménager initial ou d’un permis d’aménager modificatif s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit prévalant à la date à laquelle ces décisions ont respectivement été prises. »

Une règle qui ne peut être considérée comme méconnue

Saisi d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, le Conseil d’État a considéré que :
« Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet...