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Les autorisations d’urbanisme un peu moins indivisibles
Les autorisations d’urbanisme un peu moins indivisibles
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation des prescriptions dont cette autorisation a été assortie.
par Marie-Christine de Monteclerle 18 mars 2015
Renversant une jurisprudence aussi ferme qu’ancienne (V. CE, sect., 12 oct. 1962, req. n° 55655, Ministre de la construction c. Compagnie immobilière de la région parisienne, Lebon p. 537), la section du contentieux du Conseil d’État a admis la recevabilité du recours du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre les prescriptions dont celle-ci était assortie.
En l’espèce, la haute juridiction était saisie par Mme C… d’un pourvoi contre une ordonnance d’un président de chambre du tribunal administratif de Nice rejetant son recours contre un arrêté du maire de Nice ne s’opposant pas à la déclaration de travaux de ravalement de façades qu’elle...
