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Autorité compétente pour demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat
Autorité compétente pour demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’autorité compétente pour saisir le Conseil de l’ordre afin de demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat mis sous contrôle judiciaire ; elle tranche en faveur du seul juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention à l’exclusion du procureur général ou du bâtonnier.
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgognele 12 septembre 2022

Le bâtonnier peut-il demander au Conseil de l’ordre d’ordonner le prolongement de la suspension provisoire d’exercice d’un avocat sous contrôle judiciaire ? Telle est la délicate question à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022 destiné à la publication.
En l’espèce, un avocat inscrit au barreau de Paris a été mis en examen du chef d’abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. En application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le Conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction, a prononcé à l’égard de l’avocat une mesure de suspension provisoire d’exercice. À la demande du bâtonnier, le Conseil de l’ordre a renouvelé trois fois cette mesure tous les quatre mois. L’avocat a formé un recours contre ces trois décisions de suspension. La cour d’appel les a annulées au motif que seuls les juges d’instruction et non le bâtonnier pouvaient saisir le Conseil de l’ordre d’une demande de renouvellement. Le bâtonnier a formé un pourvoi fondé sur un moyen unique visant à faire admettre que le bâtonnier ne perd pas son pouvoir de saisine. Mais la Cour de cassation a rejeté l’argument. Après avoir rappelé (§ 6) les deux hypothèses dans lesquelles le Conseil de l’ordre peut prononcer une mesure de suspension provisoire selon les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 138, alinéa 2, 12°, du code de...
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