Autorité compétente pour demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat

Le bâtonnier peut-il demander au Conseil de l’ordre d’ordonner le prolongement de la suspension provisoire d’exercice d’un avocat sous contrôle judiciaire ? Telle est la délicate question à laquelle la Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022 destiné à la publication.

En l’espèce, un avocat inscrit au barreau de Paris a été mis en examen du chef d’abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. En application de l’article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, le Conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction, a prononcé à l’égard de l’avocat une mesure de suspension provisoire d’exercice. À la demande du bâtonnier, le Conseil de l’ordre a renouvelé trois fois cette mesure tous les quatre mois. L’avocat a formé un recours contre ces trois décisions de suspension. La cour d’appel les a annulées au motif que seuls les juges d’instruction et non le bâtonnier pouvaient saisir le Conseil de l’ordre d’une demande de renouvellement. Le bâtonnier a formé un pourvoi fondé sur un moyen unique visant à faire admettre que le bâtonnier ne perd pas son pouvoir de saisine. Mais la Cour de cassation a rejeté l’argument. Après avoir rappelé (§ 6) les deux hypothèses dans lesquelles le Conseil de l’ordre peut prononcer une mesure de suspension provisoire selon les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 138, alinéa 2, 12°, du code de...