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Autorité compétente pour rendre un avis sur l’évaluation environnementale d’un projet

Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ne sont en principe pas suffisamment autonomes vis-à-vis du préfet pour rendre un avis sur une évaluation environnementale.

par Jean-Marc Pastorle 26 septembre 2019

L’article 6 de la directive 2011/92/CE du 13 décembre 2011 impose une séparation fonctionnelle, dans le cas où l’autorité publique compétente pour autoriser un projet est en même temps chargée de la consultation en matière environnementale. Le Conseil d’État, dans son arrêt France nature environnement de 2017, avait jugé que le préfet de région, compétent pour autoriser les projets, ne disposait pas d’une autonomie réelle pour donner un avis (CE 6 déc. 2017, n° 400559, Association France Nature Environnement, Lebon ; AJDA 2017. 2437 ).

Dans le prolongement de cet arrêt, il précise qu’« il appartient en conséquence au juge du...

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