Autorité de la chose jugée : événement postérieur modifiant la situation du requérant

La Cour de cassation revient, dans cet arrêt du 16 avril 2015, sur une limite à l’irrecevabilité tirée de la chose précédemment jugée opposable à une demande en justice.

Une décision d’un conseil de l’ordre avait rejeté une demande d’admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice des dispenses prévues pour les juristes d’entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle et pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant exercé des activités juridiques pendant la même durée. Un appel fut formé à l’encontre de la délibération prononçant ce refus. Confirmant la décision, une cour d’appel avait relevé qu’il a déjà été jugé par décision devenue irrévocable, en l’occurrence un arrêt de la Cour de cassation rendu sans renvoi, que, d’une part le postulant n’avait pas exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci et, d’autre part, que les activités qu’il exerçait n’avaient pas un caractère juridique prépondérant. La condition d’une expérience professionnelle juridique d’au moins huit années n’était donc pas remplie. La cour d’appel avait considéré au regard de cette décision irrévocable revêtue de l’autorité de la chose jugée, que seules les expériences professionnelles non invoquées dans l’instance antérieure, ou postérieures à celle-ci, pouvaient être prises en compte.

La décision est cassée au visa de l’article 1351 au motif que l’autorité de la chose jugée, qui attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

La Cour de cassation rappelle ainsi les conditions de l’autorité de la chose jugée, telles qu’elles découlent du texte visé. Celui-ci dispose que pour que cet effet du jugement puisse faire échec à la recevabilité d’une demande postérieure, « il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que...