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Autorité de la chose jugée, moyen nouveau et négligence

Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque avait négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

par Mehdi Kebirle 20 juillet 2015

Cet arrêt permet de revenir sur l’un des moyens procéduraux permettant de contourner la règle de l’autorité de la chose jugée, à savoir l’invocation d’un fait nouveau survenu postérieurement à la décision revêtue de cette autorité.

En l’occurrence, une créance était détenue au titre du compte courant d’associé d’une société. Le cédant a engagé une action en responsabilité à l’encontre de l’avocat ayant rédigé l’acte de cession. Un jugement irrévocable a débouté le demandeur de son action en retenant que, si l’avocat défendeur avait commis une faute dans son obligation de conseil en omettant de s’assurer que le remboursement de la créance était assorti d’une garantie, le cédant ne démontrait pas qu’il avait été placé dans l’impossibilité d’être payé par son véritable débiteur.

La seule démarche dont il pouvait justifier était la délivrance d’une sommation à l’ancienne adresse de son débiteur mais aucune procédure en vue d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du cessionnaire n’avait été introduite et aucune démarche n’avait été effectuée en vue d’obtenir l’exécution du titre.

Par la suite, le cédant avait assigné en paiement le cessionnaire devant un tribunal de grande instance qui condamna ce dernier à lui verser une certaine somme. Le cédant a alors de nouveau assigné l’avocat rédacteur d’acte en paiement mais ce dernier a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose déjà jugée au titre du premier jugement rendu. Par un arrêt infirmatif, une cour d’appel avait conclu à l’irrecevabilité de la demande.

Au soutien du pourvoi formé, le cédant prétendait que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Pour le demandeur, cet élément nouveau était caractérisé par le jugement de condamnation, intervenu après le premier jugement rendu, à l’encontre du cessionnaire. Cet élément nouveau devait permettre selon lui de faire échec à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée opposée à l’action en responsabilité engagée par le cédant à l’encontre de son avocat.

La Cour de cassation rejette cette argumentation en précisant que le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de...

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