Avec le portail « QPC 360° », y voir plus clair sur la QPC

L’inconnue des décisions de transmission

L’idée du portail QPC 360° a germé lors de l’anniversaire des dix ans de la QPC, en 2020. Si quantitativement la QPC est un succès (la millième décision a été prise par le Conseil en juin 2022), une large partie de l’activité reste inconnue.

Le constituant a voulu faire de la QPC une procédure rapide. Deux filtres existent toutefois : celui de la juridiction devant laquelle l’instance est déposée. Puis, le filtre du Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ces juridictions jugent notamment du caractère sérieux de la question et du fait que la disposition n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a souhaité en savoir plus sur les décisions prises sur les renvois, notamment celles de première instance, qui lui restaient inconnues. Le portail QPC 360° permettra de consulter ces décisions, que la juridiction ait décidé ou non de transmettre la question. Pour cela, le Conseil constitutionnel s’est adossé sur la démarche d’Open data des décisions de justice. Mais, il a pris de l’avance. Sans attendre 2025 et la publication de l’ensemble des décisions de justice, deux décrets du 13 octobre (Dalloz actualité, 18 oct. 2022, obs. C. Hélaine) ont prévu que les juridictions judiciaires comme administratives devront transmettre sans délai au Conseil constitutionnel, toute décision liée à la QPC.

Le portail devrait donc publier le flux de toutes les nouvelles décisions, le Conseil se chargeant de les pseudonymiser. Cela devrait représenter 2 000 à 3 000 décisions par an. Au-delà du flux, il y a la question du stock des décisions de transmission prises depuis dix ans. Si celles de la justice administrative devraient être progressivement mises en ligne en 2023, l’exercice paraît impossible pour la justice judiciaire.

Faire vivre la QPC en fournissant des outils pratiques

Au Conseil constitutionnel, on souligne que le dispositif a été pensé en plein accord avec les deux ordres de juridictions et les conférences. Le portail permettra aux professionnels de connaître les décisions précédemment prises relatives aux transmissions sur une même disposition. Il facilitera également un état des lieux de la QPC, pour voir si des blocages demeurent et s’il y a des inégalités dans le dépôt de QPC entre les juridictions.

L’objectif pour le Conseil est que le droit de la QPC vive pleinement et d’aboutir à une émulation sur le sujet. Le portail contient d’abord différentes ressources documentaires pour mieux faire connaître l’outil. Pour les avocats, il renvoie au récent guide pratique de la QPC fait par le Conseil national des barreaux. Ce guide comprend notamment des trames pour déposer une question prioritaire.