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Article
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
Avis de la HATVP sur le projet d’activité privée d’un agent public
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure qui amène la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à se prononcer sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 17 juin 2025
Un brigadier-chef du service régional du renseignement territorial de Nantes a demandé sa mise en disponibilité aux fins d’occuper l’emploi de directeur de la sûreté et de la sécurité au sein du Football Club de Nantes. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a opposé un refus estimant, après avoir recueilli l’avis de la référente-déontologue de la police nationale, que cette activité risquait d’exposer le demandeur à commettre une prise illégale d’intérêts. Le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de cette décision et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande. Celui-ci a saisi préalablement la...
