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Avis du CCSF concernant les contrats d’assurance « obsèques » : la pédagogie préférée au devoir de conseil en assurance
Avis du CCSF concernant les contrats d’assurance « obsèques » : la pédagogie préférée au devoir de conseil en assurance
Le contrat d’assurance jouit du différé des contreparties : paiements immédiats par le souscripteur ; versement aléatoire et nécessairement décalé de l’indemnité par l’assureur. Dans cet interstice peuvent s’abriter toutes sortes de mauvaises pratiques. Elles prospèrent d’autant mieux que l’assuré n’est plus de ce monde. De longue date, les contrats d’assurance « obsèques » concentrent les critiques. Sans effet notable. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend un avis, le 8 octobre 2024, pour tenter d’améliorer l’information des assurés et pour favoriser la bonne adéquation entre les garanties promises et les besoins de l’assuré. Le devoir de conseil, appliqué à l’assurance « obsèques » serait sans doute une voie efficace de protection des bénéficiaires de ces contrats, dont le coût de non-conformité pourrait remuer les distributeurs concernés.
par Laurent Denis, Avocatle 29 novembre 2024
Un monument de souffrance, de misère et de solitude, et qui passe trop vite : c’est comme ça que je vois la vie (Woody Allen).
L’assurance de frais d’obsèques : un monument de critiques, sans améliorations probantes
La France recense près de 640 000 morts chaque année. Le pic des décès se situe le 3 janvier ; le 8 août est le jour où il y a le moins de morts (INSEE, 30 oct. 2024). L’espérance de vie des Français à la naissance atteint des niveaux inédits : de 85,7 ans pour les femmes et de 80 ans pour les hommes (INSEE, 2023 ; respectivement, 69,2 ans et 63,4 ans, en 1950). Le coût moyen d’un service funéraire complet oscillerait autour de 5 000 € (4 536 €, Xerfi, 2022).
Le contrat d’assurance « obsèques » propose de financer des frais funéraires. Il est généralement souscrit par une personne physique soit à titre individuel, soit sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe à adhésion individuelle. Il se fonde sur une garantie d’assurance-décès « vie entière » (C. assur., art. L. 132-1 s.), laquelle prévoit, en cas de mort de l’assuré, soit le versement d’un capital aux bénéficiaires (« contrat en capital »), soit le financement de prestations précisément définies (« contrat en prestations »). Ces contrats sont recensés par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), permettant aux proches qui effectuent cette consultation d’en connaître l’existence.
Depuis 2013, les contrats d’assurance obsèques en capital prévoient l’affectation du capital cotisé à l’organisation et à la réalisation des funérailles de l’assuré. Au cas où le coût funéraire serait moindre que le montant du capital cotisé, la différence est versée aux bénéficiaires (CGCT, art. L. 2223-33-1).
Selon l’étude du CCSF, 5,3 millions de ces contrats seraient commercialisés, couvrant presque un tiers (30 %) des décès en France. Ils réunissent 1,8 milliards d’euros de cotisations, parmi 28 milliards d’euros en prévoyance (France assureurs, l’assurance prévoyance en 2023, août 2024).
Ces contrats d’assurance « obsèques » font l’objet de constantes et sérieuses critiques. En particulier, les commentateurs relèvent le manque de lisibilité des informations communiquées aux souscripteurs en vue de la signature du contrat. En 2010, la Commission des clauses abusives avait donné la liste de seize clauses abusives à proscrire des contrats d’assurance « obsèques » (CCA, Recomm. n° 10-02, 25 juin 2010, Dalloz actualité, 1er juill. 2010, obs. X. Delpech).
La DGCCRF les contrôle à dose progressive. En octobre 2024, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a montré qu’un tiers (soit 23) de l’échantillon des distributeurs contrôlés (69 contrôles : 33 professionnels funéraires, 14 assureurs ou mutuelles, 8 courtiers et 14 agences bancaires) présentait des non-conformités (DGCCRF, 21 oct. 2024). Ces contrôles rappellent la coexistence de deux natures d’indemnités : soit le seul financement des obsèques, soit leur financement et leur organisation. Certains de ces contrats ne couvrent donc...
