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Article
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act
Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le Digital Services Act et le Digital Markets Act
le 17 février 2021
Le Contrôleur européen de la protection des données a publié deux avis (disponibles en anglais) :
- l’un sur la proposition de règlement relatif aux services numériques (Digital Services Act), modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique du 8 juin 2000 ;
- l’autre sur la proposition de règlement relatif aux marchés numériques (Digital Markets Act).
Le Contrôleur accueille favorablement la proposition de règlement sur les services numériques qui vise à promouvoir un environnement en ligne transparent et sûr. Il recommande des mesures supplémentaires pour mieux...
