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La demande d’avis qui implique l’examen de circonstances de fait n’entre pas dans les prévisions des textes relatifs à la procédure d’avis.
par Mehdi Kebirle 13 juin 2016
Saisie d’une demande d’avis formulée par un tribunal de grande instance, la Cour de cassation devait répondre à la question de savoir quelle était la juridiction territorialement compétente pour connaître de la demande d’annulation d’un acte d’état civil établi par une commune.
La question était ainsi rédigée : « Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l’annulation d’un acte d’état civil de la commune de la Salle-de-Vihiers ».
La Cour de cassation refuse de répondre à la question posée. Au visa des articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, elle relève que la demande portait sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée, ce qui impliquait l’examen des circonstances de l’espèce. Il s’agissait d’examiner les conditions dans lesquelles...
