Avocat devenu huissier : devoir de délicatesse et démarchage massif

Par principe, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel donne lieu à sanction disciplinaire. Il est toutefois difficile, dans certains cas, de savoir ce qu’impliquent précisément ces devoirs professionnels. Les textes qui les imposent ne renseignent pas toujours sur ce point (V. pour les huissiers, ord. n° 45-1418 du 28 juin 1945, modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 et le décret n° 73-1202 du 28 déc. 1973). On sait cependant que le devoir de délicatesse interdit notamment à l’huissier tout démarchage qui pourrait nuire à ses confrères. Or, en pratique, les actes de démarchages sont fréquents, notamment lorsque, comme en l’espèce, l’huissier de justice est nouvellement nommé et qu’il exerçait auparavant la fonction d’avocat. Il arrive en effet que l’ancien avocat diffuse des faire-part auprès de ses anciens confrères à la suite de sa nomination. La Cour de cassation a déjà eu à connaître d’une telle hypothèse mais la décision rendue n’avait pas permis d’éclairer la question sur le fond (V. pour une cassation fondée sur une méconnaissance du contradictoire, Civ. 1^re, 18 juin 2014, n° 13-20.071).

Cet arrêt du 5 juillet 2017 lui permet de prendre plus clairement position.

En l’espèce, après avoir été nommé huissier de justice à Paris, un ancien avocat a fait distribuer, dans des salles d’audience du tribunal de grande instance de Paris et dans les cases du vestiaire des avocats au barreau de Paris, des faire-part annonçant sa nomination. L’huissier ayant été poursuivi, la chambre départementale des huissiers de justice de Paris a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du rappel à l’ordre pour démarchage de clientèle et manquement au devoir de délicatesse. Une cour d’appel a été saisie et a estimé qu’il n’y avait pas lieu de le condamner à une sanction disciplinaire. La chambre départementale s’est pourvue en cassation.

D’une part, la demanderesse reprochait à la juridiction d’appel d’avoir relevé qu’il est d’usage que tout huissier de justice qui vient de prêter serment d’informer ses clients par tous moyens y compris par voie de faire-part. Pour la demanderesse, ce n’était pourtant pas le...