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Avocat : le libre accès au sein des palais de justice en question

La Chancellerie a élaboré un projet de convention-cadre relative à l’accès et à la circulation des avocats au sein de chaque palais de justice. La Conférence des bâtonniers a rejeté le projet en l’état.

par Thomas Coustetle 6 octobre 2017

Est-ce la fin du libre accès des avocats au palais de justice ? La question est régie jusqu’à présent par l’article 3 bis de l’alinéa 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui prévoit très simplement que « l’avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions ». Des contrôles existent déjà à l’entrée de chaque tribunal, mais l’accès leur est facilité sur présentation de la carte professionnelle. 

En application des mesures de sûretés (plan Vigipirate en vigueur), la Chancellerie a proposé de revoir les contours de la libre circulation des avocats au sein des tribunaux et d’adopter une convention-cadre destinée à étendre le contrôle à l’intérieur de chaque palais.

Par motion adoptée le 22 septembre 2017, la Conférence des bâtonniers a indiqué qu’elle rejetait sa signature. Son assemblée générale « refuse qu’au prétexte de la sécurité, la libre circulation des avocats à l’intérieur des palais de justice soit entravée ».

Concrètement, le projet s’articule de la façon suivante :

  • la zone dite « publique » (salle d’audience, pas perdus, guichets d’accueil) dans laquelle les avocats pourront encore circuler librement. Le texte prévoit que « dans la mesure du possible, un accès prioritaire aux guichets et services d’accueil centralisés est assuré aux avocats » ;
  • la zone « publique sécurisée » serait contrôlée par un « dispositif technique et humain », aux moyens d’interphone, d’un badge ou sur présentation de la carte professionnelle ;
  • la zone « administrative », serait réservée au personnel ;
  • la zone « restreinte » qui concerne les postes de contrôle et de sécurité, les locaux spécialisés (pièces à convictions, archives…) ne serait pas librement accessible ;
  • et enfin, la zone « détenue » dont l’accès serait « adapté » en fonction des usages et des configurations locales.

Cette convention souhaite organiser ces nouvelles modalités par la remise à chaque avocat de badges nominatifs, acquis au frais de chaque barreau, soit à titre temporaire soit à titre permanent selon le barreau de rattachement.

La Conférence des bâtonniers lui préfère, en revanche, la création « d’une carte nationale professionnelle d’avocat unique », permettant l’accès de tous les avocats de France à tous les palais de justice et en leur sein tous les espaces nécessaires. 

À l’heure du bouclage, ni le Barreau de Paris, ni le Conseil national des barreaux, appelés également à signer le projet, n’ont répondu à nos sollicitations. 

 

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