- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles
Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles
Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie.
par Delphine Le Drevole 18 décembre 2013
Le juge d’instruction a la possibilité d’ordonner la remise aux fins d’aliénation de biens meubles dont le maintien sous main de justice n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), lorsque, notamment, le maintien de la saisie serait susceptible de déprécier la valeur des biens (C. pr. pén., art. 99-2, al. 2).
En l’espèce, dans le cadre d’une information suivie à l’encontre du prévenu, le...
