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Article
Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles
Avoirs saisis et confisqués : conditions de la remise de biens meubles
Si un juge d’instruction peut ordonner qu’un bien meuble placé sous main de justice soit remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation, c’est à la condition que ce bien appartienne à une personne poursuivie.
par Delphine Le Drevole 18 décembre 2013
Le juge d’instruction a la possibilité d’ordonner la remise aux fins d’aliénation de biens meubles dont le maintien sous main de justice n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), lorsque, notamment, le maintien de la saisie serait susceptible de déprécier la valeur des biens (C. pr. pén., art. 99-2, al. 2).
En l’espèce, dans le cadre d’une information suivie à l’encontre du prévenu, le...
