Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association

La nullité des clauses par lesquelles un bailleur commercial oblige son preneur à adhérer à une association ne fait désormais plus débat. Cette solution est établie depuis l’arrêt Arlatex rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2003 (Civ. 3^e, 12 juin 2003, n° 02-10.778, Bull. civ. III, n° 125 ; D. 2004. 367  et note C.-M. Bénard ; ibid. 2003. 1694, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2003. 663 ; et obs. J.-P. Blatter ; Rev. sociétés 2003. 880, note M.-L. Coquelet ; RTD civ. 2003. 771, obs. J. Raynard ; ibid. 2004. 280, obs. J. Mestre et B. Fages ; RTD com. 2003. 755, obs. L. Grosclaude ; ibid. 2004. 72, obs. J. Monéger ). À l’occasion de cette affaire, la Cour de cassation s’était positionnée sur le terrain des droits fondamentaux afin de mettre à mal l’obligation conventionnelle d’adhésion. La force obligatoire de l’engagement souscrit a alors succombé face au jeu combiné des articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 4 de la loi du 1^er juillet 1901 affirmant tant la liberté d’association que le droit de retrait des adhérents d’une association.
 

Depuis la mise en œuvre de cette liberté d’association négative, la jurisprudence s’est prononcée à maintes reprises sur ces clauses.

De manière très explicite, la Cour de cassation a réaffirmé la nullité absolue de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants (V., Civ. 1^re, 20 mai 2010, n° 09-65.045, Bull. civ. I, n° 118 ; Dalloz actualité, 31 mai 2010, obs. Y. Rouquet ; D. 2011. 1786, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2010. 800  et obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Rev. sociétés 2011. 182, note J.-F. Barbièri ; RTD com. 2012. 510, obs. J. Monéger ; JA n° 423/2010, p. 14 ; Bull. Joly 2010, n° 152, note Libchaber ; JCP 2010. 596 ; ibid. 983, note Mekki ; JCP E 2010, n° 1692, note Raynaud).

Plus encore, le droit prétorien a précisé les conséquences de cette nullité. La Cour a ainsi confirmé que la nullité de l’adhésion se traduit par des restitutions réciproques (Civ. 3^e, 23 nov. 2011, n° 10-23.928, Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. Y. Rouquet ; D. 2012. 1844, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2012. 263  et obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; RTD com. 2012. 510, obs. J. Monéger ; LPA 2012, n° 86, p. 11, note Gerry-Vernières). L’association est tenue de restituer le montant des cotisations perçues. Le preneur, quant à lui, doit rembourser la valeur des services dont il a bénéficié. Sur ce point, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer...