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Bail commercial : constat de la résiliation de plein droit par le juge-commissaire

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce.

par Alain Lienhardle 16 octobre 2019

Par cet arrêt très attendu des praticiens des procédures collectives et des baux commerciaux, la Cour de cassation prend position sur cette question délicate, qui avait partagé les juges du fond et la doctrine : le fait d’opter pour la saisine du juge-commissaire plutôt que pour le juge des référés, d’une demande en constat de la résiliation du bail dispense-t-il le bailleur de la délivrance préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

La réponse de la chambre commerciale a le mérite de clore définitivement le débat par la netteté avec lequelle elle énonce sa position : le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce. Ce qui conduit nécessairement à la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui, aux termes d’une décision pourtant fortement motivée et généralement approuvée par les commentateurs, avait jugé exactement le contraire. Pour la cour d’appel de Paris, en effet, l’unicité de solution découlait du caractère d’ordre public du statut des baux commerciaux, lequel, selon elle, devait s’appliquer quel que soit le juge saisi, en raison de son caractère d’ordre public (Paris, pôle 5, ch. 8, 4 avr. 2018, D. 2018. 797 ; Gaz. Pal. 10 juill. 2018, p. 47, obs. F. Kendérian).

Mais, dès lors que la Cour de cassation fait le choix restrictif de limiter le...

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