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Bail commercial : incidence de l’absence de régularisation des charges

L’absence de régularisation des charges dans les conditions prévues au bail commercial rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges.

par Yves Rouquetle 19 novembre 2014

L’arrêt de rejet rapporté précise que, lorsque le bail commercial prévoit une régularisation annuelle des charges, son omission entraîne le remboursement des provisions versées par le locataire (rappr., jugeant qu’à défaut pour le bailleur d’avoir justifié des charges locatives, en produisant notamment un compte de charges, il doit rembourser les provisions versées par le preneur, Civ. 3e, 7 avr. 2010, n° 09-11.977, Rev. loyers 2010. 270 ; rappr. aussi, en matière de bail d’habitation, jugeant, au visa de l’art. 23 de la loi n° 89-462, que les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur communique au locataire leur mode de répartition et tient à sa disposition les pièces justificatives, Civ. 3e, 8 déc. 2010, n° 09-71.124, Bull. civ. III, n° 216 ; Dalloz actualité, 16 déc. 2010, obs. Y. Rouquet ; D....

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