Bail commercial : limite à l’efficacité d’un pacte de préférence

Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation interprète strictement une clause octroyant au preneur à bail commercial un droit de préemption en cas de vente du local loué.

En l’occurrence, le preneur entendait obtenir l’annulation de la transaction conclue avec un tiers sur l’intégralité de l’immeuble, motif pris de la connaissance que l’acquéreur avait de la stipulation aux termes de laquelle le bailleur s’engageait à lui accorder un droit de préemption en cas de « vente des locaux faisant l’objet du bail » (jugeant que le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, V. Cass., ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 Bull. civ. n° 4 ; BICC 1^er août 2006, rapp. Bailly, concl. Sarcelet ; D. 2006. 1861, note P.-Y. Gautier, note D. Mainguy ; ibid. 2638, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; AJDI 2006. 667 ; Rev. sociétés 2006. 808, note J.-F. Barbièri ; RTD civ. 2006. 550, obs. J. Mestre et B. Fages  ; Civ. 3^e, 31 janv. 2007, n° 05-21.071, D. 2007. 1698, note D. Mainguy ; ibid. 1297, chron. A.-C. Monge et F. Nési ; ibid. 2966, obs. S. Amrani Mekki et B....