- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Bail commercial : opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
Bail commercial : opposabilité du congé délivré à l’un des preneurs solidaires
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui ne répond pas aux conclusions du bailleur qui soutenait que la notification d’un congé à l’un des preneurs solidaires étant opposable aux autres.
par Mehdi Kebirle 11 mars 2014
L’arrêt commenté donne l’occasion d’aborder une question délicate relative au contrat de bail, celle de la délivrance d’un congé par un bailleur à la suite du décès d’un des preneurs solidaires. S’il est acquis qu’en cas de cotitularité du bail, tous les preneurs doivent recevoir congé individuellement (V. Soc. 21 janv. 1965, D. 64, note Viatte ; Com. 11 déc. 1969, JCP 1970. IV. 26 ; Rev. loyers 1970. 212 ; Paris, 23 sept. 1987, Bull. Joly 1987, n° 408 ; D. 1987. IR 217), le problème se complique lorsque ces derniers sont unis par un lien de solidarité.
En l’espèce, un bail commercial avait été conclu au profit de deux époux. À la suite du décès de l’un d’eux, la bailleresse avait refusé le renouvellement du bail à l’épouse survivante. Celle-ci l’a alors assignée en paiement d’une indemnité d’éviction et déclara, en cours d’instance, intervenir volontairement au nom de ses deux enfants mineurs, héritiers du défunt. Une cour d’appel avait déclaré que le refus de renouvellement du bail était inopposable à ces derniers, de sorte que le contrat avait été renouvelé à leur égard. Pour se prononcer ainsi, la juridiction du fond avait estimé qu’il appartenait au bailleur, qui avait connaissance du décès de l’un des preneurs, de vérifier si celui-ci avait laissé des ayants droit. Or, selon les juges du fond, elle s’était au contraire contentée de notifier le refus de renouvellement du bail à l’épouse survivante à titre personnel et n’avait pas délivré congé aux ayants droit du preneur décédé, lesquels étaient devenus cotitulaires du bail.
La décision est toutefois censurée au visa de l’article 455 du code de procédure civile. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s’être ainsi prononcés alors que le décès de l’un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n’efface pas...
Sur le même thème
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Le prêt à taux zéro, la location prématurée et l’impayé de loyer
-
Location saisonnière touristique : activité civile ou commerciale ?
-
Bail rural : modus operandi pour le bailleur en cas de dégradations du fonds par son fermier
-
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas pro-cedere
-
Irrecevabilité d’une assignation sans mémoire préalable et impossibilité de régularisation
-
Incidence de la communication d’un état des risques obsolète sur la validité du bail
-
Régime de la convention d’occupation précaire
-
Un congé avec offre de renouvellement peut être requalifié en congé-refus !