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Article
Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire
Bail commercial : résiliation après ouverture d’un redressement judiciaire
Aucune disposition légale n’impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.
par Alain Lienhardle 22 novembre 2017
Selon le moyen invoqué par le mandataire judiciaire, fondé sur la prétendue violation des articles L. 145-41 et L. 622-20 du code de commerce, « le bailleur qui entend faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit notifier le commandement de payer au mandataire judiciaire ».
La décision de rejet de la Cour de cassation est intéressante, car, jusqu’à cet arrêt, toutes les décisions de la chambre commerciale relatives à la résiliation d’un bail commercial après le jugement d’ouverture s’étaient prononcées en faveur du cumul des dispositions protectrices du...
