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Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
Bail commercial : vers le plafonnement de l’indemnité d’éviction ?
Par un arrêt du 10 décembre 2020, la haute juridiction renvoie au Conseil constitutionnel la question de la possible atteinte disproportionée au droit de propriété du bailleur par l’indemnité d’éviction - non plafonnée - qu’il doit verser à son cocontractant à qui il refuse le renouvellement du bail.
par Yves Rouquetle 12 janvier 2021
Contrairement à ce que pourrait imaginer un profane à qui l’on expliquerait que le locataire statutaire bénéficie de la « propriété commerciale » sur son local, le bailleur peut toujours refuser le renouvellement du bail.
Toutefois, encore faut-il qu’il en ait les moyens, puisque, sauf exceptions, il devra s’acquitter de l’indemnité d’éviction dont il est question à l’article L. 145-14 du code de commerce.
Or, l’indemnisation du locataire évincé doit être égale « au préjudice causé par le...
