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Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels

Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels.

Non-professionnels

Créé par la loi 3DS du 21 février 2022, l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les annonces de mise en location d’un logement doivent mentionner des informations relatives au bien concerné, aux conditions tarifaires de cette mise en location et à l’encadrement des loyers dans les territoires compris dans une « zone tendue » où a été pris un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (en vertu de l’art. 140-I de la loi ELAN du 23 nov. 2018). Le dispositif n’était toutefois pas opérationnel, l’article 2-1 renvoyant à un arrêté la détermination de la liste des informations requises (concernant les dispositions de la loi 3DS relatives au parc locatif privé, v. Dalloz actualité, 7 mars 2022, obs. P. de Plater).

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