- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives
Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives
Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.
par Yves Rouquetle 20 mai 2019
Paru au Journal officiel du 14 mai, le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 est avant tout le texte d’application de l’article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui prévoit l’expérimentation pendant cinq ans de l’encadrement des loyers par voie préfectorale dans les communes situées en zone tendue (sur le détail de ce dispositif, v. AJDI 2019. 26, spéc. 31, obs. N. Damas 
; v. aussi Code des baux, Dalloz, 2019, p. 408 s.).
Il se penche également sur le recouvrement des autres amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.
Dispositions réglementaires relatives à l’encadrement préfectoral des loyers
Au-delà du nécessaire toilettage des textes réglementaires, qui doivent à présent se référer à l’article 140 de la loi ELAN (et non plus aux articles 17 ou 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), auquel il procède, le texte nouveau apporte les précisions réglementaires indispensables à l’application de l’article 140-VII de la loi ELAN.
Ce paragraphe prévoit, lorsque le préfet constate qu’un bail ne respecte pas les dispositions légales d’encadrement, qu’il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux...
