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Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

par Yves Rouquetle 20 mai 2019

Paru au Journal officiel du 14 mai, le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 est avant tout le texte d’application de l’article 140 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui prévoit l’expérimentation pendant cinq ans de l’encadrement des loyers par voie préfectorale dans les communes situées en zone tendue (sur le détail de ce dispositif, v. AJDI 2019. 26, spéc. 31, obs. N. Damas ; v. aussi Code des baux, Dalloz, 2019, p. 408 s.).

Il se penche également sur le recouvrement des autres amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

Dispositions réglementaires relatives à l’encadrement préfectoral des loyers

Au-delà du nécessaire toilettage des textes réglementaires, qui doivent à présent se référer à l’article 140 de la loi ELAN (et non plus aux articles 17 ou 17-2 de la loi du 6 juillet 1989), auquel il procède, le texte nouveau apporte les précisions réglementaires indispensables à l’application de l’article 140-VII de la loi ELAN.

Ce paragraphe prévoit, lorsque le préfet constate qu’un bail ne respecte pas les dispositions légales d’encadrement, qu’il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux...

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