Bail d’habitation: erreur de mesurage et conditions de recevabilité de l’action judiciaire

Peu à peu, la haute juridiction dessine les contours précis du régime de l’action en diminution du loyer du locataire confronté à une erreur de mesurage de son logement.

Issu de la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 instaure un mécanisme original en cas d’indication erronée de la superficie du logement dans le contrat de bail. Ainsi, dès lors que la distorsion constatée est supérieure à 5 % (« 1/20^e », dit le texte), le locataire peut obtenir une diminution de loyer « proportionnelle à l’écart constaté ».

Le preneur est incité à agir rapidement, puisque si sa demande intervient dans les six mois de la signature du bail, la diminution de prix s’appliquera dès l’origine. En...