Bail d’habitation : mise à jour de la notice d’information

Aux termes de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location.

Cette notice d’information, qu’il ne faut pas confondre avec celle, également mise en place par la loi Alur lorsque le bailleur délivre un congé-reprise ou un congé-vente, et qui vaut pour les locaux « résidence principale » loués tant vides que meublés, a donné lieu à la publication d’un arrêté du 29 mai 2015.

Refonte pure et simple

Compte tenu des nombreuses modifications de la loi de 1989...