Bail d’habitation : validation d’un congé-rénovation

Par cette décision, la Cour d’appel de Bordeaux confirme une solution bien établie, selon laquelle le bailleur peut délivrer un congé légitime et sérieux à son cocontractant à raison d’importants travaux de rénovation qu’il entend entreprendre dans les lieux (v. déjà, not., Civ. 3^e, 7 févr. 1996, n° 94-14.339, D. 1997. 268 , obs. CRDP Nancy II  ; Administrer 8-9/1996. 34, note Beddeleem).

La particularité de l’espèce tenait, d’une part, en ce que les travaux portaient sur un ensemble immobilier (lequel appartenait à un propriétaire unique) et, d’autre part, en ce qu’ils visaient, pour partie, à améliorer la performance énergétique des appartements (par le remplacement des appareils de chauffage électriques et de production ECS, par l’installation de doubles vitrages…).

Cette circonstance résonne avec la question très actuelle du traitement de l’indécence des logements énergivores, soit, depuis le 1^er janvier 2025, par application combinée des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des logements étiquetés G (sur la question de l’indécence des passoires thermiques et du calendrier mis en place par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », v. P. de Plater, AJDI 2021. 750 ; concernant le congédiement d’un locataire en...