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Bail dérogatoire de petites parcelles : conditions d’application au bail renouvelé
Bail dérogatoire de petites parcelles : conditions d’application au bail renouvelé
Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement.
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 17 septembre 2024
L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime exclut du statut du fermage les petites parcelles, dont la surface est fixée pour chaque département par arrêté préfectoral. L’alinéa 2 de cet article exclut de cette dérogation les « parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans ».
Lorsque la parcelle est divisée en cours de fermage, que ce soit du fait d’un partage ou d’une vente par exemple, il faut articuler cette exigence avec l’indivisibilité du bail (B. Grimonprez, L’indivisibilité du bail rural, RD rur. 2013. Étude 15). Selon ce principe, nonobstant la répartition entre plusieurs propriétaires du bien loué, le bail n’est pas divisé. Les bailleurs restent liés au preneur en vertu d’un bail unique lequel porte sur l’ensemble des biens qui ont été donnés initialement en location. Il en résulte que, fictivement,...
