Bail rural : congé pour reprise et date de la déclaration préalable

En application de l’article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut faire obstacle au renouvellement du bail s’il veut reprendre le bien loué pour lui-même. Il doit néanmoins satisfaire aux règles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Cela suppose d’articuler les deux procédures.

Articulation entre congé pour reprise et régime du contrôle des structures

Depuis 2006, le régime juridique de contrôle des structures est allégé en cas de reprise intrafamiliale d’un bien, c’est-à-dire « lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus » (C. rur., art. L. 331-2, II). Par dérogation, l’opération n’est alors pas soumise à autorisation, mais à déclaration préalable. Au titre des conditions à remplir, le texte exige que le bien soit libre de location. Or, au jour de la délivrance du congé, cette condition n’est jamais remplie. Pour autant, la Cour de cassation considère que le régime de la déclaration est compatible avec la délivrance d’un congé pour reprise, et ce même après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

L’article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime précité, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ajoutait que les biens devaient être « libres de location au jour de la déclaration ». L’article R. 331-7, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue du 15 mai 2007, indiquait que: « La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens. Dans le cas d’une reprise de biens par l’effet d’un congé notifié sur le fondement de l’article L. 411-58, le bénéficiaire adresse sa déclaration...