- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Bail rural à long terme et majoration du prix du fermage
Bail rural à long terme et majoration du prix du fermage
Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par un arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence de stipulation contractuelle.
par Mehdi Kebirle 24 mars 2014
L’arrêt rapporté se prononce sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut fermage.
En l’espèce, un bail portant sur des terres agricoles avait été conclu pour une durée de dix-huit ans, ce qui lui conférait la nature d’un bail rural à long terme. À l’issue d’un premier renouvellement, le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux pour que soit fixé le prix du bail renouvelé. Le bailleur a par la suite formé une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
Relevant qu’à la date de la demande de résiliation, le preneur avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé, la juridiction du fond a estimé que cette procédure induisait une incertitude sur le montant du fermage. Dès lors, le retard de paiement était selon elle fondé...
Sur le même thème
-
Un dépôt de garantie excessif ne justifie pas un abattement sur la valeur locative
-
Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
-
Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
-
Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription
-
Un observatoire local des loyers pour le Tarn-et-Garonne, pour la Guadeloupe et pour le Gard
-
Garantie perte d’exploitation et covid-19 : un nouveau miracle à Lourdes !
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2024 : l’ICC en négatif !
-
L’appréciation du caractère abusif du refus d’agrément du bailleur n’est pas une prérogative du juge-commissaire