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Article
Bail rural à long terme et majoration du prix du fermage
Bail rural à long terme et majoration du prix du fermage
Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par un arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence de stipulation contractuelle.
par Mehdi Kebirle 24 mars 2014
L’arrêt rapporté se prononce sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut fermage.
En l’espèce, un bail portant sur des terres agricoles avait été conclu pour une durée de dix-huit ans, ce qui lui conférait la nature d’un bail rural à long terme. À l’issue d’un premier renouvellement, le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux pour que soit fixé le prix du bail renouvelé. Le bailleur a par la suite formé une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.
Relevant qu’à la date de la demande de résiliation, le preneur avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé, la juridiction du fond a estimé que cette procédure induisait une incertitude sur le montant du fermage. Dès lors, le retard de paiement était selon elle fondé...
