- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification
Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification
L’action en requalification en bail rural d’une convention se prescrit à compter de sa conclusion, mais l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet
par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Toursle 15 décembre 2023
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action visant à la requalification d’un bail dans le cas d’une succession de contrats ? Faut-il s’attacher à la date de conclusion du contrat initial ou à celle du contrat renouvelé ou reconduit ?
Récemment, à propos d’un bail commercial, la Cour de cassation a retenu la date de conclusion du contrat dont la qualification est recherchée (Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-15.946, Dalloz actualité, 19 juin 2023, obs. T. Brault ; D. 2023. 1006 ; ibid. 1331, obs. M.-P. Dumont
; AJDI 2023. 601
, obs. J.-P. Blatter
; RTD civ. 2023. 635, obs. H. Barbier
; RTD com. 2023. 562, obs. F. Kendérian
).
Cet arrêt a été remarqué par la doctrine en raison de son importance pratique.
Les demandeurs doivent en effet engager leur action rapidement car celle-ci est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.
À l’occasion du renouvellement ou de la reconduction du contrat commence à courir un nouveau délai, peu importe que l’action en requalification du premier contrat soit prescrite.
Une solution réitérée
Cette solution est réitérée à...
Sur le même thème
-
Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025
-
Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025
-
Petite pause printanière
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage
-
Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 mars 2025
-
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
Sur la boutique Dalloz
Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2025-2026, annoté et commenté
07/2025 -
45e édition
Auteur(s) : Isabelle Couturier, Edith Dejean