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Baisse des APL : le Conseil d’État donne son feu vert

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 opérant une réduction forfaitaire et générale du montant des aides personnelles au logement (APL) de 5 € par mois.

par Gatien Hamelle 2 novembre 2017

La réduction du montant des APL de 5 € par mois, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (v. Dalloz actualité, 4 oct. 2017, obs. G. Hamel ), a fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif. Le juge des référés du Conseil d’État a rendu sa décision le 27 octobre 2017 par laquelle il rejette les requêtes pour absence de doute sérieux sur la légalité du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017, réformant les APL.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, deux conditions doivent être remplies pour que le référé-suspension soit recevable : la condition d’urgence et la condition de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Dans l’ordonnance rapportée, le juge des référés du Conseil d’État, se focalise sur la condition de doute sérieux pour rejeter la requête, mais n’examine pas la condition d’urgence.

Absence de...

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