- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Banderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace
Banderole pour le climat déployée sur la grue du chantier de Notre-Dame : condamnation des militants de Greenpeace
La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir condamné les militants Greenpeace du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique et culturel : il ne s’agit pas d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 25 octobre 2022
Le 9 juillet 2020, huit membres de l’association Greenpeace démontaient une palissade qui empêchait l’accès à la cathédrale Notre-Dame de Paris et s’introduisaient sur le chantier de restauration interdit au public. Ils montaient sur une grue et y apposaient une banderole avec l’inscription « climat, aux actes ». Ils étaient poursuivis du chef d’intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel prévu par l’article R. 645-13 du code pénal. À la suite de leur condamnation de ce chef en première instance et en appel, ils formaient un pourvoi en cassation.
Pour contester, sur le fond, leur condamnation, ils arguaient qu’en déployant ce slogan sur la grue, ils avaient, sans excéder les limites de la liberté d’expression, régulièrement manifesté de façon pacifique pour alerter les pouvoirs publics sur l’urgence climatique.
Ils développaient deux arguments.
Notre-Dame de Paris, lieu historique
D’abord, ils se plaçaient sur le terrain des éléments constitutifs de l’infraction. Pour être caractérisée, la contravention d’intrusion non autorisée dans un lieu historique ou culturel nécessite une intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine. Ils faisaient grief aux juges du fond d’avoir qualifié la cathédrale Notre-Dame de Paris de « lieu historique » alors que cette notion n’était pas expressément visée par les dispositions précitées. En outre, ils précisaient que l’intrusion avait eu lieu dans l’enceinte du chantier interdit au public, ce qui ne correspondait pas plus, selon eux, aux prévisions du texte.
La Cour de cassation déclare ce moyen inopérant au motif, notamment, que dès 1862 cette cathédrale a été classée comme monument historique, ce classement ayant fait l’objet d’une publication au journal officiel du 18 avril 1914.
Une ingérence dans la liberté d’expression ?
Ensuite, ils contestaient leur condamnation sur le fondement de la liberté d’expression en faisant valoir que ce droit ne peut être soumis qu’à des ingérences nécessaires au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or ils constataient que les juges du fond s’étaient essentiellement fondés sur des considérations sécuritaires : sécurité des ouvriers du chantier, sécurité des manifestants lors de l’utilisation de la grue notamment, dangerosité de leur comportement. Il est vrai que la cour d’appel avait insisté sur le danger de leur intrusion en examinant ses conséquences sur le...
Sur le même thème
-
Loi immigration : le contenu de la nouvelle réforme
-
Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections)
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023
-
Violences intrafamiliales : l’Assemblée s’entend sur deux propositions de loi
-
Caractérisation du délit d’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France
-
De l’utilisation des données à caractère personnel par le parquet
-
Constitutionnalité du régime de perquisitions, visites et saisies chez un avocat
-
Application dans le temps du dispositif anti-rapprochement, modalité d’exécution du sursis probatoire
-
Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire
-
Le secret professionnel de l’avocat n’est pas en péril ! Notre secret est un chef d’œuvre à haute valeur constitutionnelle