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Le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié ».
par Thomas Coustetle 26 septembre 2019
Depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, les dommages-intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Le plafonnement reste contesté par plusieurs conseils de prud’hommes depuis des mois (v. en dernier lieu, Dalloz actualité, 26 juill. 2019, art. T. Coustet isset(node/197118) ? node/197118 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>197118). La cour d’appel de Reims était la première juridiction du second degré à être saisie.
Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit dans le sens de l’avis de la Cour de cassation qui avait estimé ce barème « compatible » à la Convention OIT (v. Dalloz actualité, 18 juill. 2019, art. T. Coustet isset(node/196835) ? node/196835 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>196835).
Le barème peut être écarté
Le juge peut toutefois contrôler la proportionnalité du plafonnement avec la situation personnelle du salarié. « Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas d’apprécier s’il [le barème, ndlr] ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport aux résultats recherchés », ont motivé les juges.
En revanche, le salarié doit le demander. Le juge « ne saurait procéder d’office, de sa seule initiative, à une recherche visant à écarter un dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel ». Une brèche qu’ouvre la cour pour l’avenir mais qui s’éloigne mécaniquement de la position moins nuancée de la Cour de cassation. Selon cette dernière, la loi peut parfaitement préférer le plafonnement à la réparation intégrale (v. Dalloz actualité, 18 juill. 2019, art. préc).
Pour Me Hélène Melmi, l’avocate du salarié, si la décision reste une « déception » au regard de l’indemnité allouée à son client, « la brèche ouverte par la cour d’appel permettra de contester le barème au moyen d’une appréciation au cas par cas ». Autant d’arguments qui permettent de « rester optimiste », selon cette avocate.
La cour d’appel de Paris, qui devait rendre une décision également, a prorogé son délibéré au 30 octobre.
