- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le plafonnement n’est pas contraire « en lui-même » aux engagements internationaux sauf « en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié ».
par Thomas Coustetle 26 septembre 2019
Depuis les ordonnances réformant le code du travail fin 2017, les dommages-intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise. Le plafonnement reste contesté par plusieurs conseils de prud’hommes depuis des mois (v. en dernier lieu, Dalloz actualité, 26 juill. 2019, art. T. Coustet isset(node/197118) ? node/197118 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>197118). La cour d’appel de Reims était la première juridiction du second degré à être saisie.
Les juges ont estimé le dispositif Macron conforme aux normes internationales ratifiées par la France. Sur ce point, la décision s’inscrit dans le sens de l’avis de la Cour de cassation qui avait estimé ce barème « compatible » à la Convention OIT (v. Dalloz actualité, 18 juill. 2019, art. T. Coustet isset(node/196835) ? node/196835 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>196835).
Le barème peut être écarté
Le juge peut toutefois contrôler la proportionnalité du plafonnement avec la situation personnelle du salarié. « Le contrôle de conventionnalité ne dispense pas d’apprécier s’il [le barème, ndlr] ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport aux résultats recherchés », ont motivé les juges.
En revanche, le salarié doit le demander. Le juge « ne saurait procéder d’office, de sa seule initiative, à une recherche visant à écarter un dispositif dont il reconnaît le caractère conventionnel ». Une brèche qu’ouvre la cour pour l’avenir mais qui s’éloigne mécaniquement de la position moins nuancée de la Cour de cassation. Selon cette dernière, la loi peut parfaitement préférer le plafonnement à la réparation intégrale (v. Dalloz actualité, 18 juill. 2019, art. préc).
Pour Me Hélène Melmi, l’avocate du salarié, si la décision reste une « déception » au regard de l’indemnité allouée à son client, « la brèche ouverte par la cour d’appel permettra de contester le barème au moyen d’une appréciation au cas par cas ». Autant d’arguments qui permettent de « rester optimiste », selon cette avocate.
La cour d’appel de Paris, qui devait rendre une décision également, a prorogé son délibéré au 30 octobre.
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 16 janvier 2023
-
Détermination de la date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
-
Accès aux soins… mais pas forcément aux médecins
-
Le travailleur indépendant protégé de la discrimination sur l’orientation sexuelle
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 janvier 2023
-
Le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs est enfin fixé
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines des 2 et 9 janvier 2023
-
Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
-
Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 12, 19, et 26 décembre 2022
Réagissez à cet article