Barème Macron : la cour d’appel de Reims se prononcera le 25 septembre

Le litige a gagné en notoriété depuis qu’il a rejoint la cour d’appel. Paris a été la première juridiction du second degré saisie par surprise de la légalité du plafond indemnitaire (v. Dalloz actualité, 24 mai 2019, art. T. Coustet isset(node/195900) ? node/195900 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>195900). Lundi, c’était au tour de la juridiction rémoise d’entendre pléthore d’avocats s’opposer à cette mesure phare du quinquennat.

Une audience de plaidoiries d’autant plus attendue que le parquet général était convié à y joindre ses réquisitions à la demande de la Chancellerie. Le parquet de Reims y signe un avis écrit et lapidaire par l’intermédiaire de Gwen Kermones, substitute du procureur général. En deux lignes, le texte énonce « qu’il y a lieu de faire application de la jurisprudence de la Cour de cassation suite aux appels interjetés ». Il faut comprendre que le parquet invite à se conformer à l’avis que la Cour de cassation doit rendre en juillet. 

« La cour compte prendre connaissance de l’avis de la Cour de cassation avant de statuer »

Au passage, ce sont les mêmes premiers mots que la présidente de la cour d’appel, Christine Robert-Warnet, a adressés aux parties en tout début d’audience. « La cour compte prendre connaissance de l’avis de la Cour de cassation avant de statuer », a-t-elle prévenu. Dont acte.

Le débat s’inscrit dans le cadre d’un appel de deux décisions du conseil de prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018. Ce tribunal avait en effet pour la première fois décidé d’écarter le plafonnement et d’accorder une indemnité plus élevée au motif que la grille inscrite dans les ordonnances contrevient à des règles internationales. À l’appui de son analyse, le conseil prud’homal a convoqué la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et l’article 24 de la Charte sociale européenne. Ces deux textes, jugés directement applicables, prévoient qu’une juridiction nationale doit pouvoir ordonner une « réparation appropriée » à une personne licenciée abusivement. Le plafond ne remplirait pas cette condition.

Autant d’arguments avancés devant la juridiction par les opposants au barème. Les avocats du syndicat des avocats de France (SAF), de la CGT, de FO, et même un conseiller syndical, intervenant pour Solidaires, se sont succédé. « Deux mois au plus bas et deux ans au maximum, c’est parfaitement insuffisant pour permettre à votre juridiction d’apprécier la plénitude des situations individuelles », a avancé M^e Rachel Spire, l’avocat de la CGT. Selon elle, les « critères d’ancienneté et de salaire ne permettent pas de prendre en compte d’autres critères indirects », ce qui reviendrait à priver le juge « de son office ».

Même son de cloche du côté de M^e David Metin, l’avocat du SAF, qui « en a assez d’entendre que le Conseil constitutionnel a validé le dispositif ». « Le Conseil constitutionnel n’opère pas de contrôle de conventionnalité », a-t-il rappelé. La grille indemnitaire pourrait selon lui être parfaitement constitutionnelle qu’elle n’en serait pas moins contraire au droit international. L’avocat estime d’ailleurs que les juges peuvent très bien se passer de l’avis que la Cour de cassation doit rendre. Idem pour la position de l’avocat général qui invite les juges à faire application d’une jurisprudence « qui n’existe pas » à l’heure actuelle, selon l’avocat.

« Si la loi n’est plus là pour réprimer les comportements interdits, à quoi sert-elle ? »

Philippe Pair, conseiller syndical pour Solidaires, s’est fait une place dans la mêlée. Après ces interventions expertes, le conseiller en a appelé « au bon sens » : « Si la loi n’est plus là pour réprimer les comportements interdits, à quoi sert-elle ? », a-t-il soulevé.

La décision sera connue le 25 septembre prochain. D’ici là, la Cour de cassation doit examiner la demande d’avis que lui ont adressée les conseils des prud’hommes de Louviers et de Toulouse. L’audience est fixée au 8 juillet. Les textes lui donnent quinze jours ensuite pour rendre sa décision.

En revanche, il n’est pas du tout certain qu’elle juge recevable la question posée. La haute juridiction a déjà refusé d’apporter son éclairage sur la conventionnalité d’un texte national dans une simple demande d’avis (Cass., avis, 12 juill. 2017, avis n° 17-70.009, RTD civ. 2018. 66, obs. P. Deumier ). Peut-être faudra-t-il attendre d’elle une décision au fond avant de savoir définitivement si le mécanisme porté par l’exécutif est en phase avec nos engagements internationaux.