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Bâtonnier mal informé : irrégularité des perquisitions et saisies à la CARPA

N’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas précisés dans l’ordonnance de perquisition la date des faits reprochés et les moyens de paiement en cause.

par Florian Engelle 11 février 2022

Si la perquisition dans les cabinets d’avocat est soumise à un strict formalisme afin de ne pas constituer une atteinte importante au secret professionnel, celle réalisée dans les locaux de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ne saurait être moins exigeante. C’est pourquoi le code de procédure pénale a expressément prévu que le régime applicable aux perquisitions des cabinets d’avocat l’était également pour celles effectuées à la CARPA (C. pr. pén., art. 56-1, al. 8). Tel était le cas en l’espèce, puisque, à la suite d’une plainte dirigée contre la CARPA du barreau de Besançon pour des faits de recel d’abus de confiance, une perquisition avait été réalisée sur ordonnance du juge d’instruction et en présence du bâtonnier. Des documents avaient été saisis, et certains avaient été placés sous scellés fermés en raison de l’opposition du bâtonnier à leur saisie. Le président du tribunal judiciaire avait par la suite ordonné la reconstitution de scellés et leur versement à la procédure. La CARPA ainsi que le bâtonnier avaient alors formé un pourvoi en cassation. Au soutien de leurs pourvois, les demandeurs avaient soulevé plusieurs moyens tendant à faire reconnaître que la motivation de l’ordonnance n’était pas assez précise et qu’elle avait empêché le bâtonnier d’obtenir une information suffisamment complète pour garantir les droits de la défense. Ils évoquaient notamment une contradiction entre l’ordonnance de perquisition qui mentionnait un...

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