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Article
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2019/2020 des seuils de ressources
La révision des seuils de ressources 2019/2020 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.
par Yves Rouquetle 23 octobre 2019
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux, Dalloz ; v. aussi Rép. imm., v° Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s.,...
