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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2020/2021 des seuils de ressources

La révision des seuils de ressources 2020/2021 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

par Yves Rouquetle 5 novembre 2020

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit ans et une hausse progressive du loyer, V. les art. 28 s. de la loi Méhaignerie du 23 déc. 1986, in Code des baux Dalloz ; V. aussi Rép. imm., Baux d’habitation et professionnels – loi du 1er sept. 1948, spéc. nos 395 s., par H. Des Lyons et Y. Rouquet ; V. enfin Droit et pratique des baux d’habitation, Dalloz référence, 2018/2019, nos 822.41 s.), ce n’est qu’à la double condition, d’une part, que le logement visé relève de la catégorie II B ou de la catégorie II C et, d’autre part, que les revenus du locataire (ou de l’occupant de bonne foi), cumulés avec ceux des autres occupants du logement, dépassent un certain seuil.

Variables en fonction de la situation géographique du logement et du nombre de personnes y demeurant, ces seuils sont définis par le décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006. Ils sont révisés en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre.

Compte tenu de l’indice publié par l’INSEE le 16 juillet 2020 (130,57, soit une hausse de 0,66 % en un an), ces seuils s’établissent comme suit :

Pour la région Île-de-France :

- personne seule: 40 628,79 €
- deux personnes : 49 580,35 €
- trois personnes : 58 531,93 €
- quatre personnes : 67 484,68 €
- personne supplémentaire : + 8 952,22 €

Pour les autres régions :

- personne seule : 30 471,30 €
- deux personnes : 37 184,96 €
- trois personnes : 43 899, 82 €
- quatre personnes : 50 613,53 €
- personne supplémentaire : + 6 713,67 €

 

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