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Article
Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation
Baux soumis à la loi de 1948 : exclusion des clauses conventionnelles d’indexation
Le loyer doit être fixé selon les règles prévues par la loi de 1948, lesquelles sont d’ordre public et exclusives de l’application d’une clause conventionnelle d’indexation.
par Amandine Cayolle 16 novembre 2015
Loi d’exception adoptée dans le but de permettre, d’une part, une augmentation des loyers au profit des bailleurs et, d’autre part, une protection des locataires par la création d’un droit au maintien dans les lieux, la loi du 1er septembre 1948 semble aujourd’hui « inadaptée à la situation moderne ». Les règles de calcul prévues sont devenues « pénalisante(s) pour les propriétaires qui, en raison du (faible) montant des loyers, renoncent aux travaux » (Rép. immobilier, v° Bail d’habitation ou professionnel – Loi du 1er septembre 1948, 2014, n° 2, par H. des...
