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Article
La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017
La BDES et le régime transitoire des ordonnances de 2017
Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un comité social et économique, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales telle que réorganisée et completée par ladite ordonnance.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 25 novembre 2021
Dans l’objectif renforcer la participation des représentants du personnel à la définition de la stratégie de l’entreprise grâce à un partage anticipé de l’information stratégique dans les domaines économiques et sociaux, la base de données économiques et sociales (BDES) a été crée par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 dont les stipulations ont été reprises par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Depuis, les modalités de la BDES ont été à plusieurs reprises aménagées ou précisées, pour devenir la BDESE, le 4 août 2021 avec la loi Climat.
L’article L. 2312-36 prévoit ainsi – en l’absence d’accord collectif adapté en ce domaine – l’instauration d’une base de données économiques et sociales consultable en permanence par les membres du CSE et les délégués syndicaux. Cet article définit les thèmes des informations qui doivent y figurer, qui sont sensiblement identiques à ceux qui devaient déjà figurer dans la base sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 22 septembre 2017, il n’en demeure pas moins que leur articulation et leur présentation s’en est trouvée modifiée, en particulier sur le terrain des informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes. Mais quid du contenu informationnel pendant la période transitoire d’application de l’ordonnance ? Les élus et délégués syndicaux sont-ils en droit d’exiger les informations prévues par les nouveaux textes dès leur entrée en vigueur ? C’est autour de cette question que l’arrêt du 10 novembre 2021 apporte des éléments de réponse.
En l’espèce, une société avait engagé en 2018 la négociation obligatoire en matière d’égalité...
