Bien mal acquis : et si l’argent revenait aux pays pauvres ?

Un problème connu

Le fils du président de la République de Guinée équatoriale, Teodorín Obiang est poursuivi par la justice français dans l’affaire des « bien mal acquis ». Selon l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), les confiscations prononcées dans cette affaire représenteraient plus de 100 millions d’euros. L’équivalent d’1 % du budget de la Guinée équatoriale. En 2017, dans sa décision condamnant Obiang, le tribunal de Paris avait indiqué qu’« il apparaît moralement injustifié pour l’État prononçant la confiscation de bénéficier de celle-ci sans égard aux conséquences de l’infraction » et « que le régime français des peines de confiscation devrait être amené à évoluer en vue de l’adoption d’un cadre législatif adapté à la restitution des avoirs illicites » (V. Dalloz actualité, 31 oct. 2017, obs. D. Goetz ). Teodorín Obiang ayant fait appel, la décision pourrait être rendue d’ici la fin de l’année.

Actuellement, la Convention des Nations unies contre la corruption et notre code de procédure pénale prévoient des règles de partage. Mais elles sont complexes à mettre en œuvre, d’autant que les juridictions étrangères doivent avoir mené à terme des procédures judiciaires pour recouvrer les avoirs illicites se trouvant en France. Or, le propre d’un État corrompu est de rarement condamner ses dirigeants.

Des problèmes juridiques et politique à résoudre

Avec le soutien d’associations, notamment Transparency International, le sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a rédigé une proposition de loi inspirée directement de la législation suisse. Ce texte insère, dans le code de procédure pénale, un nouveau titre relatif à l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens de personnes étrangères « politiquement exposées » reconnues coupables d’infractions en matière de probité.

Un fonds serait créé avec comme double objectif de garantir que les avoirs recouvrés contribuent au développement des pays qui en ont été injustement privés ou de conforter les efforts de la France en matière de lutte contre la corruption transnationale, dans les cas où la restitution serait impossible. Ce fonds serait abondé par l’Agrasc. L’essentiel des modalités serait précisé par décret en Conseil d’État.

La commission des finances du Sénat et son rapporteur Antoine Lefèvre (LR) rejoignent les objectifs de la proposition de loi : les sommes confisquées par la France doivent revenir aux populations pauvres spoliées. Mais ce texte pose actuellement des problèmes de mécanique budgétaire. Selon la LOLF, l’affectation de recettes à certaines dépenses, comme le prévoit ce texte, ne peut prendre la forme d’un fonds spécial mais seulement d’un budget annexe, d’un compte spécial ou d’une procédure comptable particulière.

Au-delà, la restitution se heurte à de nombreux problèmes pratiques : que faire quand l’élite corrompue est encore au pouvoir ou quand le régime est dictatorial ? Comment éviter une politique aux relents paternalistes ou nécoloniaux ?

En marge des débats sur la proposition de loi, Jean-Pierre Sueur et Transparency International ont organisé le 22 mars dernier un colloque qui a présenté des exemples de restitution au Kazakhstan ou au Nigeria. L’une des leçons est qu’il n’y a pas de solution universelle, chaque cas de restitution est unique. Pour le Kazakhstan une fondation avait été créée et d’autres restitutions sont passées par la Banque mondiale. Même s’il est parfois tentant d’écarter totalement l’État défaillant de la restitution, cela reste impossible dans les faits. Des moyens doivent être trouvés pour l’inclure, sans écarter la société civile. En effet, la restitution des biens étant un processus très risqué, il est important de la soumettre à un regard critique.

La proposition de loi sera étudiée par le Sénat en séance le 2 mai. Le gouvernement n’a pour l’instant pas exposé ses intentions. Une solution pourrait être trouvée dans un autre véhicule législatif, plus adapté (budget 2020). Le gouvernement pourrait aussi privilégier un simple abondement du budget de l’Agence française de développement, piste qui ne permettrait pas forcément de rendre l’argent aux populations spoliées.