Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain peut parfois être négatif

Le Conseil d’État ne reconnaît pas l’utilité publique d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale et en précise les raisons. Même si l’opération répond à un intérêt général certain, la haute juridiction conclut à un bilan négatif.

par Jean-Marc Pastorle 23 décembre 2019

Était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. Le Conseil d’État, saisi en cassation après que les juges du fond avaient rejeté le recours du requérant dont la maison se trouvait dans le périmètre de la déclaration, relève que...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :