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Article
Le bilan de mandat ne peut pas faire l’objet d’une publicité commerciale
Le bilan de mandat ne peut pas faire l’objet d’une publicité commerciale
par Marie-Christine de Monteclerle 14 juin 2018
Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, qui permet à un candidat de présenter un bilan de mandat, ne l’autorise pas pour autant à recourir à des procédés de publicité commerciale, prohibés par le premier alinéa du même article, a jugé le Conseil d’État.
La Haute juridiction était saisie par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui avait rejeté le compte de campagne de Bruno Magras lors de l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en mars 2017. Président de la collectivité depuis 2007, M. Magras avait de nouveau remporté cette élection haut la main, sa liste obtenant 14 des 19 sièges. Le rejet de son compte était fondé sur une...
