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Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise
Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les règles de l’accession mobilière sont supplétives de volonté et ne s’appliquent pas quand le bien a été réalisé en exécution d’un contrat d’entreprise. L’arrêt souligne également l’opposabilité limitée de la transaction à l’assureur.
Rares sont les décisions autour de l’accession mobilière, mécanisme qui intéresse les « principes de l’équité naturelle » selon la jolie formule de l’article 565 du code civil qui doit être combinée avec les trois sortes d’accessions par adjonction, par spécification et par mélange (F. Terré et P. Simler, Droit civil. Les biens, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2018, p. 212 s., n° 234). Encore plus rares sont les décisions mêlant dans leurs faits contrat d’entreprise, mise en jeu d’une assurance et cette même accession mobilière. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 16 mars 2022 fait partie de ces solutions tranchant une situation originale qui permet de rappeler quelles règles doivent s’appliquer quand les faits mêlent plusieurs qualifications juridiques propres en concours, ici l’accession mobilière et le contrat d’entreprise. L’arrêt rendu s’appuie sur des données dont la portée pratique est considérable puisque plusieurs millions d’euros étaient en jeu. Rappelons brièvement les faits pour comprendre pourquoi de telles sommes étaient au cœur du débat.
Par contrat conclu le 8 février 2013, la banque centrale de la République dominicaine (la banque, dans la suite du commentaire) a chargé une société française très connue d’imprimer 180 millions billets de banque. Toutefois, des billets ont été volés pendant la réalisation du contrat, l’affaire ayant été relayée dans la presse française en raison du caractère rocambolesque de la situation et de la découverte par un numismate d’un billet qui n’avait pas à être en circulation en 2013. La soustraction des billets a été officiellement constatée les 12 et 25 juillet 2013. La société française d’impression a déclaré ce vol le 2 août 2013 auprès de sa société d’assurance.
Le 10 janvier 2014, la banque a assigné la société d’impression des billets en dommages-intérêts devant le tribunal de Saint-Domingue. La société d’impression des billets a fait assigner, quant à elle, le 12 février 2016 la société d’assurance devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir sa garantie à hauteur de 50 millions d’euros. La banque et la société d’imprimerie finissent par conclure, le 17 juillet 2018, une transaction mettant fin à leur litige pour une somme de...
