Bioéthique : tour d’horizon des mesures débattues à l’Assemblée

Les trente-deux articles du projet de loi sont examinés mardi en première lecture à l’Assemblée nationale. Et les discussions promettent d’être animées, tant la version adoptée en commission ne fait pas l’unanimité auprès des députés (v. Dalloz actualité, 26 juill. 2019, art. J.-M. Pastor isset(node/196914) ? node/196914 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>196914). L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes a éclipsé d’autres problématiques médicales. Pourra-t-on autoriser des tests génétiques, par exemple chez des personnes qui envisagent de procréer ? Comment faire évoluer le cadre légal des recherches sur les embryons ? Concrètement, quelles sont les mesures qui pourraient changer - ou pas - en matière de filiation, de dons d’organe, de test génétique ou de transplantation ?

L’ouverture de la PMA

On parle même de « loi PMA » tant le sujet semble absorber tout le reste. Cela était déjà le cas lors des États généraux de la bioéthique, de sa phase préparatoire à l’avis 129 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), rendu en septembre 2018. Dans cet avis, le CCNE se prononce en faveur de l’ouverture au nom de « la demande des femmes et la reconnaissance de leur autonomie ; l’absence de violence liée à la technique elle-même ; la relation à l’enfant dans les nouvelles structures familiales » (v. Dalloz actualité, 26 sept. 2018, art. T. Coustet isset(node/192375) ? node/192375 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192375).

Le sujet concentre 400 amendements déposés sur les 2 344 au total. En l’état, l’article 1^er du projet prévoit d’ouvrir la technique, actuellement réservée aux couples stables hétérosexuels, à l’ensemble des femmes, qu’elles soient seules ou en couple. Il supprime l’exigence de l’infertilité pathologique ou le risque de transmettre une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.

Dans son avis de juillet, le Conseil d’État n’y voit « aucun obstacle juridique majeur » et renvoie à « l’appréciation souveraine du législateur ».

Ce n’est pas le cas de l’Académie de médecine. Samedi dernier, l’Académie de médecine a rendu son avis sur cette extension. Et il est réservé. « La conception délibérée d’un entant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques pour le développement psychologique et l’épanouissement de l’enfant », juge l’institution dans son rapport.

En réponse, le co-rapporteur du projet de loi, le médecin et député du Rhône,  Jean-Louis Touraine (LREM) propose de transmettre à l’Académie la totalité des auditions faites à ce sujet ainsi que les études internationales « qui ont toutes montré, toutes, absolument toutes, que les enfants nés de PMA, qu’ils soient dans un couple hétérosexuel, homosexuel ou chez une femme seule, tous ces enfants s’épanouissent d’une façon parfaitement égale », a-t-il annoncé sur France info dimanche 22 septembre.

La filiation

Le texte entend mettre en place un nouveau mode de filiation, fondé non plus sur des arguments biologiques, mais sur un acte de volonté. Concrètement, les femmes concernées devront, devant un notaire, effectuer une reconnaissance conjointe de l’enfant avant sa naissance.

L’accès aux origines

Ce droit est fixé à l’article 3. Il prévoit que toute conception par PMA permet à l’enfant d’accéder à ses origines. Il pourra connaître les données génétiques du donneur. Concrètement, il s’agit là (si la loi est votée en l’état) de permettre à tout enfant né d’un don d’avoir accès à sa majorité à des données non identifiantes (comme l’âge ou des caractéristiques physiques) sur son donneur mais aussi, s’il le souhaite à son identité. Exit donc le principe  de l’anonymat qui verrouillait les dons de gamètes.

Il était prévu que la « Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur », qui sera mise en place pour jouer le rôle d’interface, puisse examiner « au cas par cas » la légitimité de chaque demande : exit. Pas question de trier les demandes. En outre, il est dorénavant arrêté que cette commission pourra recueillir « des propositions de changer de statut pour des donneurs plus anciens qui souhaiteraient rentrer dans la nouvelle législation », et donner leur consentement pour l’accès aux origines. Voilà qui pourrait éviter, comme cela est prévu, de détruire à terme le stock des donneurs anonymes quand la loi sera en vigueur. 

Dons et greffes d’organes

L’article 5 ouvre la possibilité de « dons croisés », un dispositif facilitant les greffes de rein réalisées à partir de donneurs vivants, à condition qu’ils soient volontaires. Actuellement, en France, une personne peut donner un rein à une personne de sa famille ou avec laquelle elle a un « lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans ». Si le rein du donneur volontaire n’est biologiquement pas compatible avec celui du receveur, la loi actuelle autorise un échange à partir d’une autre paire de donneur-receveur (don croisé).

Pour augmenter les chances de compatibilité, le nouveau texte prévoit d’autoriser une chaîne de donneurs-receveurs, dont le nombre maximal et les modalités pratiques seront fixés en Conseil d’État. La question du statut du donneur vivant n’est pas revue. Aujourd’hui, une personne qui donne son rein ne peut pas se faire rembourser les frais (transports, pertes de salaires…) liés au prélèvement. Et si, un jour, elle se retrouve en attente d’organe à la suite de son don, elle n’est pas prioritaire.

Recherche sur les embryons et les cellules souches

Le projet de loi prévoit, comme l’avait recommandé le CCNE, d’alléger l’encadrement juridique pour les recherches portant sur des cellules souches embryonnaires, en les soumettant à une simple déclaration à l’Agence de biomédecine (ABM). Jusqu’ici, elles étaient, comme les recherches sur des embryons, soumises à une autorisation préalable de cette même agence. En l’état actuel du texte, le délai légal pendant lequel les chercheurs seront autorisés à mener les recherches est limité à quatorze jours. 

Interdiction des tests génétiques dits « récréatifs »

Ils pullulent sur internet. Réalisés par des sociétés privées comme 23andMe ou LivingDNA pour une dizaine d’euros, à partir d’un échantillon de salive, les tests ADN dits « récréatifs » peuvent donner des informations d’ordre médical, mais aussi généalogique. Le texte maintient l’interdiction d’y avoir recours. 100 000 à 200 000 personnes se laisseraient tout de même tenter chaque année, selon l’Inserm.

Diagnostic préimplantatoire

Cette pratique s’effectue après une fécondation in vitro et permet de vérifier l’absence d’une maladie génétique grave sur une cellule d’un embryon avant de le réimplanter dans l’utérus. Elle est autorisée en France depuis les lois bioéthique de 1994. Si la loi n’a pas fixé de liste exhaustive, elle est en outre pratiquée sur des pathologies comme la mucoviscidose. Des professionnels ont plaidé, lors de l’examen du texte en commission, pour un élargissement en faveur d’une recherche simultanée d’anomalies du nombre de chromosomes de l’embryon (v. Dalloz actualité, 26 juill. 2019, art. préc.). On parle de recherche « d’aneuploïdies ». Cette recherche permettrait en outre de détecter les embryons porteurs de la trisomie.

L’amendement en ce sens a été rejeté par la majorité. Au moment de son audition devant l’Assemblée nationale, le 9 septembre, Agnès Buzyn a exprimé le désaccord du gouvernement sur ce « DPI-A », estimant qu’il s’agirait d’un glissement « vers une société triant les embryons ».

Philippe Berta (MoDem), généticien et co-rapporteur du projet de loi, prévoit de présenter à nouveau un amendement sur cette question lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée, tout comme Jean-Louis Touraine, également favorable à l’extension.

De son côté, la dernière version du texte semble satisfaire le Conseil d’État qui a suggéré que « des études soient menées avant d’envisager une modification de la législation sur ce point ».