Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Blanchiment d’infractions commises à l’étranger : précisions sur la compétence du procureur financier

Le parquet national financier est compétent pour la poursuite du délit de blanchiment de détournement de biens publics lorsque les faits revêtent un caractère de complexité caractérisé, notamment par la dimension internationale des faits, la présence de multiples sociétés écrans dans plusieurs pays considérés comme des paradis fiscaux et des circuits de blanchiment complexes.

par Cloé Fonteixle 22 juin 2020

Les saisies pénales spéciales interviennent dans des dossiers de plus en plus complexes, à caractère international, et frappent des biens immeubles d’une très grande valeur, notamment dans le cadre d’enquêtes préliminaires dirigées par le parquet national financier (v. récemment en ce sens Crim. 15 janv. 2020, n° 19-80.891 P, Dalloz actualité, 11 févr. 2020, obs. C. Fonteix ; ibid. 13 févr. 2020, obs. S. Goudjil ; D. 2020. 86 ; AJ pénal 2020. 145, obs. M. Hy ).

En l’espèce, dans un dossier ouvert depuis 2010 sous la forme d’enquête dirigée par le procureur de la République financier visant l’emploi de fonds suspectés d’être issus de détournements de fonds publics commis par un ancien ministre russe et son épouse, en Russie, une saisie immobilière portant sur un hôtel situé sur le domaine de Courchevel a été rendue par le juge des libertés et de la détention en août 2015. La société propriétaire a interjeté appel en 2018. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a, en décembre 2018, confirmé cette ordonnance. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, a été amenée à se prononcer sur le respect du contradictoire à l’égard de ce tiers propriétaire (second moyen), ainsi que sur une question plus générale et inédite de compétence ratione materiae du procureur de la République financier (premier moyen).

La saisie d’un bien appartenant à un tiers, a fortiori dans le cadre d’une enquête préliminaire où l’accès au dossier n’est, de manière générale, pas garanti, pose souvent le problème du respect du contradictoire. Le tiers saisi doit avoir connaissance des éléments sur lesquels la juridiction se fonde pour prendre sa décision, afin de pouvoir les discuter utilement. Il est désormais acquis que la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale, qui, pour justifier d’une telle mesure, s’appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s’assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante (Crim. 30 janv....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :