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Article
Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
Bonne foi du travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active
Pour apprécier la bonne foi d’un travailleur indépendant bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le juge doit établir l’absence d’incidence du manquement à ses obligations déclaratives sur ses droits en s’assurant qu’il n’a employé aucun salarié et que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil.
par Donia Necible 16 mai 2022
Un jugement du tribunal administratif avait annulé la décision de la métropole de Lyon en tant qu’elle n’accordait pas une remise partielle d’un indu de RSA à M. G. Un précédent jugement avait confirmé le bien-fondé de l’indu au motif que l’allocataire n’avait pas déclaré son activité.
Saisi en cassation, le Conseil d’État commence par indiquer que le bénéfice du RSA est subordonné pour les travailleurs indépendants, « à la double condition qu’ils n’emploient […] aucun salarié et qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas » les seuils fixés par le code général des impôts. Il rappelle ensuite que, lorsqu’il « statue sur un recours...
