Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales

Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, ils sont souvent réservés aux cadres dirigeants de l’entreprise en tant qu’outils d’intéressement et leur valeur dépend de l’évolution des actions auxquelles ils se rattachent. Les bénéficiaires peuvent réaliser une plus-value lors de la vente du bon si sa valeur est supérieure au prix de souscription ou si lors de l’achat de l’action, sa valeur est supérieure au prix acquitté.

Ainsi depuis 2019, la jurisprudence de la Cour de cassation admet que l’achat de BSA par les travailleurs constituent un avantage soumis aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sous deux conditions cumulatives.

Les BSA entrent dans l’assiette des cotisations sociales s’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et s’ils sont acquis à des conditions préférentielles. Cet avantage consenti aux travailleurs est évalué à la date de la disposition effective des BSA selon le contrat d’émission, soit lorsque le bénéficiaire obtient la possibilité d’exercer ou de céder les bons (Civ. 2^e, 4 avr. 2019, n° 17-24.470 P, D. 2019. 770 ; RJS 6/2019, n° 378 ).

En l’espèce, le conseil d’administration de la société a proposé des BSA à ses sept dirigeants, mandataires sociaux ou salariés, pendant une période de souscription ouverte du 7 septembre au 31 décembre 2009 inclus. Les dirigeants ont souscrit aux BSA et disposé librement des bons à compter du 7 septembre 2013 selon le contrat d’émission de bons. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’URSSAF a réintégré l’ensemble des plus-values réalisées par les actionnaires dans l’assiette des cotisations sociales et notifié une mise en demeure le 22 décembre 2016.

Pour fixer l’assiette de redressement, l’URSSAF indique dans sa lettre d’observations que l’avantage soumis à...