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Article
Bouclier pour les loyers d’habitation : ça se Corse !
Bouclier pour les loyers d’habitation : ça se Corse !
Un arrêté du 21 septembre 2022, d’application de la loi « pouvoir d’achat », précise les modalités d’adaptation en Corse du plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dallozle 28 septembre 2022
Bouclier loyers
Alors que le II de l’article 12 de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 pose le principe d’un « bouclier loyers » pour la fixation des IRL (lors de la révision du loyer et dans le cadre de la fixation du loyer de renouvellement en et hors zone tendue) entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023 (plafonnant à 3,5 % sa variation en glissement annuel), le IV du même texte prévoit la possibilité de moduler cette règle en Corse (pour une présentation d’ensemble du volet « immobilier » de la loi du 16 août 2022, v. nos obs. in Dalloz actualité, 5 sept. 2022).
Modulations de la variation en Corse
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Code des baux 2023, Annoté et commenté
01/2023 -
34e édition
