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Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.

par Jeanne Daleaule 10 septembre 2015

L’équilibre entre monopole d’exploitation et libre jeu de la concurrence nécessite parfois quelques ajustements afin que les intérêts de chaque acteur du marché soient préservés. La CJUE s’attache à définir, au fil des décisions, les conditions à respecter en ce sens dans la vie des affaires. La décision du 16 juillet 2015, qui jongle entre droit des brevets et droit de la concurrence, en est une illustration récente.

En l’espèce, le titulaire d’un brevet essentiel à une norme (BEN), c’est-à-dire, comme le rappelle la Cour, un brevet dont l’exploitation est indispensable pour tout concurrent qui envisage de fabriquer des produits conformes à la norme à laquelle il est lié, a engagé devant la juridiction allemande une action en contrefaçon...

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