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Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité.

par Nathalie Maximinle 20 janvier 2020

L’un des objectifs de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (« PACTE ») était «de faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle, afin d’offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-ups, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet » (exposé des motifs). Son article 118 a ainsi modifié l’article L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle pour permettre de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Le décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 précise le délai dans lequel la requête peut être déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et les modalités de paiement de la redevance pour l’établissement du rapport de recherche.

Le décret crée également une procédure de demande de brevet provisoire. Elle avait été retirée du projet de loi, le Conseil d’État ayant estimé dans son avis qu’« aucune disposition législative n’est nécessaire pour mettre en œuvre la réforme envisagée (…). Il conviendra de modifier les articles réglementaires du code de la propriété intellectuelle relatifs au dépôt et à l’instruction des demandes de brevet, qui dans leur rédaction actuelle...

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